La CDP donne le feu vert pour le tractage des cas communautaires mais pose des conditions.

 La CDP donne le feu vert pour le tractage des cas communautaires mais pose des conditions.

Ce vendredi, la commission de protection des données s’est fendue d’un communiqué pour donner son avis sur l’utilisation des données personnelles pour tracer l’itinéraire des cas issus de la transmission communautaire. Selon la commission, ” les techniques d’identification et de suivi des personnes infectées ou à risque, utilisées par les autorités sanitaires, doivent se limiter aux conditions dérogatoires prévues par la loi”.

Voici les conditions posées par la CDP:

  • le traitement des données personnelles relatives à la santé des personnes suivies doit être mis en œuvre exclusivement par des professionnels de santé ;
  • la collecte et le traitement d’autres données personnelles permettant d’identifier et de localiser les personnes concernées doivent être mis en œuvre par un nombre limité de personnes dûment habilités, qui auront souscrit à un engagement écrit à préserver la confidentialité et la sécurité des données auxquelles elles auront accès ;
  • la collecte des données doit se limiter uniquement aux personnes ciblées par les autorités sanitaires, qui sont directement en contact avec celles infectées ;
  • la collecte doit être limitée aux seules données nécessaires à l’identification et à la localisation des personnes ;
  • les données collectées doivent être conservées pendant le temps nécessaire à la prise en charge des personnes, et détruites automatiquement lorsque les finalités pour lesquelles elles sont collectées arrivent à terme.

I.S

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