RECOUVREMENT DES RECETTES BUDGETAIRES : Des parlementaires favorables à la suppression des exonérations fiscales

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Dans le rapport de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique relatif à la Loi de finances rectificative votée hier, les députés ont suggéré la suppression des exonérations fiscales. Ils ont également plaidé pour plus de rigueur dans le recouvrement des recettes.

Le vote du projet de loi N°10/2019 portant loi de finances rectificative 2019 a servi de prétexte aux députés membres de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique de l’Assemblée nationale pour demander la suppression des exonérations fiscales et autres mesures tendant à diminuer le montant d’imposition à payer. Ils ont également plaidé pour plus de rigueur dans le recouvrement des recettes d’autant que des mesures d’élargissement de l’assiette sont prévues dans la présente Loi de finances rectificative. Les commissaires ont, en outre, suggéré le renforcement de l’équipement des services de la Douane, surtout ceux situés aux frontières afin d’augmenter sensiblement les recettes douanières.

Dans le même ordre d’idées, les parlementaires ont proposé la taxation des cartes de téléphonie mobile, le renforcement des services fiscaux et douaniers et l’articulation de la taxation à la valeur réelle des produits importés par un dédouanement aux valeurs, poids et espèces. De l’avis de ces députés, il faut aussi éliminer les intermédiaires dans la chaîne fiscale, fiscaliser le secteur informel, adapter la fiscalité sénégalaise aux nouvelles ressources minières gazières et pétrolières et à la hausse de la fiscalisation sur les exploitations de carrières au Sénégal…

Répondant à la question liée aux exonérations, appelées aussi dépenses fiscales, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, reconnait qu’elles se situent à un niveau élevé. Sur ce point, il précise être dans une dynamique de rationalisation de ces dépenses. Il relève qu’aucune exonération n’a été accordée depuis sa prise de fonction. Toutefois, les membres de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique ont déploré le fait que la plupart des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale concerne plus les Pme. Sur le même registre, les commissaires ont regretté « l’incivisme fiscal » qui, selon eux, est la cause principale des pertes de recettes.

Ils ont également demandé au ministre de prendre des mesures fortes à l’encontre des fraudeurs fiscaux. Ils ont aussi suggéré plus de rigueur à l’endroit des sociétés telles que Sonatel et Senac qui, d’après les députés, réalisent d’importants bénéfices mais dont la contribution fiscale reste « trop faible ». Les parlementaires ont, en outre, interpellé Abdoulaye Daouda Diallo sur l’ambiguïté des dispositions du Code général des impôts ayant trait à la taxe sur le tabac. Ils précisent qu’en réalité, la taxation ne concerne que les ingrédients utilisés pour la fabrication du tabac, tandis que le tabac est exonéré.

Vers un réajustement des prix de l’électricité

D’après le rapport sur le projet de loi de finances rectificative qui cite le ministre des Finances et du Budget, dans les jours à venir, l’Etat devra procéder au réajustement des prix de l’électricité ; une proposition sera faite en ce sens. Toutefois, a rassuré le ministre, ce tarif n’atteindra pas le niveau de la vérité des prix. Il souligne également que la facturation de l’électricité prévoit une tranche sociale subventionnée par l’Etat. Par conséquent, déclare Abdoulaye Daouda Diallo, l’Etat, à ce rythme, devra subventionner pour plus de 270 milliards de FCfa les distributeurs de produits pétroliers et la Senelec. Du côté des députés membres de la commission, on considère qu’en matière énergétique, la hausse des prix est « inévitable » en raison du contexte géopolitique mondial, notamment l’embargo du pétrole iranien. Ils ont, en revanche, suggéré une application différenciée de ces hausses en fonction des revenus des populations. Concernant l’augmentation du prix de l’électricité, la commission de l’Assemblée a plaidé pour que le monde rural et les ménages à faible revenu soient épargnés.

L’opposition dénonce le «manque de sincérité budgétaire»

Dans son intervention, Cheikh Bamba Dièye, député de l’opposition, estime que la baisse de recettes évoquée dans le projet de loi de finances rectificative (Lfr) résulte d’un manque de sincérité et de transparence budgétaire. Ce même constat est fait par son collègue Ousmane Sonko, qui estime que cette Lfr résulte d’une absence de sincérité budgétaire. Ceci, dit-il, aura un impact sur les prévisions. Il rappelle avoir alerté l’Etat sur un trou de 100 milliards de Fcfa lors de ses sorties dans les médias. Sur ce point, le ministre des Finances et du Budget précise que lorsque des évènements majeurs viennent perturber les agrégats macroéconomiques, la sincérité des écritures budgétaires et comptables du système d’information de gestion des finances publiques exige de réviser les autorisations initialement accordées dans la Loi de finances initiale. « Cela a été le cas cette année. C’est pourquoi, cette Lfr est soumise à l’Assemblée nationale », justifie le ministre.

Le budget exécuté à 50,9 % à fin juin 2019
Le taux d’exécution du budget est estimé à 50,9 % à la date du 25 juin, a indiqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo. Par grandes catégories, les taux se présentent ainsi : dette publique 44 %, dépenses de personnel (50 %), dépenses courantes (60,3 %), dépenses d’investissements sur ressources internes (54,8 %), dépenses d’investissements sur ressources externes (46 %). Le ministre rappelle que le taux d’exécution du budget dépasse légèrement le niveau généralement attendu à fin juin qui est de 50 %.

L’encours de la dette se chiffreà 51,5 % du Pib
La question de l’endettement du Sénégal n’a pas été éludée lors du vote du projet de loi de finances rectificative. En effet, le ministre soutient que l’encours de la dette est, à ce jour, de 7261,76 milliards de FCfa, soit 51,5 % du Pib, ce qui met notre pays en dessous des 70 % de la norme communautaire de l’Uemoa. Il est projeté à 7364 milliards de FCfa en fin décembre 2019. A ce titre, le Sénégal continue de garder son profil de pays à faible risque de surendettement. A. D.

BAISSE DES DEPENSES DE L’ETAT : Un texte soumis aux députés prochainement
Dans les semaines à venir, un projet de texte réglementaire, visant à baisser les dépenses sur les véhicules et le carburant de l’Etat, sera soumis aux députés. Cette mesure reflète l’ambition du gouvernement de poursuivre la dynamique de rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’Etat. Abdoulaye Daouda Diallo rappelle que la présente Loi de finance rectificative est la résultante d’une jonction de facteurs internes (suppression de la Primature, resserrement de l’équipe gouvernementale) et externe (hausse du cours du baril).
Concernant la hausse des prix à la pompe du gasoil et du super, il a rassuré qu’aucune hausse n’est prévue sur les autres produits pétroliers. A. D.

DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ECONOMIQUE PLURIANNUELLE : Un taux de croissance de 9,1% tablé sur la période 2020-2022 

Aussitôt après le vote du projet de loi de finances rectificative, les députés ont planché, avec le ministre, sur les grands axes du Document de programmation budgétaire économique pluriannuelle (Dpbep) 2020-2022 dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire (Dob). Dans son intervention, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, estime qu’au regard des principales prévisions macroéconomiques et de l’évolution prévisible des finances publiques sur la période 2020-2022, le Dpbep projette un taux de croissance de 9,1% en moyenne, une inflation à 1,7 %, soit en dessous des 3 % fixés dans la surveillance multilatérale et un déficit budgétaire maintenu à 3 % du Pib. Un accent particulier sera mis, durant la période 2020-2022, sur les cinq grandes priorités : la jeunesse, la promotion économique et sociale des femmes, l’amélioration du cadre de vie et l’accès au logement, la préservation et la restauration des ressources environnementales ainsi que la réforme de l’administration.

Des ressources et des charges projetées à 13.114,95 milliards de FCfa
Les ressources et les charges budgétaires sur la période 2020-2022 sont projetées à 13.114,95 milliards de FCfa, contre 12.762,3 milliards sur la période 2019-2021, soit une augmentation d’environ 325,65 milliards en valeur absolue et 2,76 % en valeur relative. Le Dpbep s’inscrit dans un contexte particulier où le Sénégal bascule en 2020 dans l’élaboration des budgets-programmes, après plusieurs années de test.

Abdou DIAW

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